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Madame, Monsieur,

Le 22 novembre dernier, les règlements délégués sur les objectifs climatiques et environnementaux qui viennent compléter la taxonomie verte européenne ont été publiés au Journal officiel de l’Union. Ils prendront effet le 11 décembre, et seront applicables à partir du 1er janvier 2024. Ils incluent des critères notamment sur le transport aérien et les emballages en plastique. La Commission et la Plateforme européenne sur la finance durable travaillent désormais en priorité sur la facilité d’utilisation de la taxonomie et sur la cohérence entre les différents textes relatifs à la finance durable et au reporting de durabilité. A noter, le navigateur de la taxonomie européenne n’est pas encore actualisé avec les nouveaux critères publiés.

I. Plusieurs critères techniques et DSNH sont révisés dans l’acte délégué relatif au climat. Sont par ailleurs ajoutées les activités suivantes :
 

A l'annexe I (Atténuation du changement climatique)  A l'annexe II (Adaptation au changement climatique)
3.18.   Fabrication de composants automobiles et de composants pour la mobilité 5.13.   Dessalement
3.19.   Fabrication de constituants de matériel roulant ferroviaire 8.4.   Logiciels permettant la gestion des risques climatiques physiques et l’adaptation à ces risques
3.20.   Fabrication, installation et entretien d’équipements électriques à haute, à moyenne et à basse tension destinés au transport et à la distribution d’électricité qui entraînent ou permettent une contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique 9.3.   Services de conseil pour la gestion des risques climatiques physiques et l’adaptation à ces risques
3.21.   Fabrications d’aéronefs 14.1.   Services d’urgence
6.18.   Crédit-bail d’aéronefs 14.2.   Infrastructures de prévention des risques d’inondation et de protection contre les inondations
6.19.   Transport aérien de voyageurs et de fret  
6.20.   Activités d’assistance en escale pour le transport aérien

Par ailleurs, l’appendice C des annexes I et II, qui établit des critères d’examen technique génériques relatifs à l’absence de préjudice important causé à la prévention et à la réduction de la pollution, applicables aux différentes activités est modifié (points f et g). Jusqu’à présent, il prévoyait des exemptions à l'interdiction d'utilisation de certains produits chimiques, lorsqu’il était démontré cete utilisation était essentielle pour la société. Dans l’attente de nouvelles orientations précisant la manière dont les opérateurs doivent évaluer et documenter leur conformité avec les principes horizontaux à venir de la Commission sur l’utilisation essentielle des produits chimiques, cette notion est supprimée et remplacée par l'exigence d'une teneur réduite en SVHC. Cette modification est applicable au 1er janvier 2025.

II. Concernant l’acte délégué relatif aux quatre autres objectifs environnementaux, il comprend les activités suivantes :
 
Annexe I : utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines : Annexe II : Transition vers une économie circulaire
1.1. Fabrication, installation et services associés pour les technologies de contrôle des fuites permettant de réduire et de prévenir les fuites dans les systèmes d’approvisionnement en eau 1.1. Fabrication d’emballages en matières plastiques
2.1.   Production et distribution d’eau 1.2. Fabrication d’équipements électriques et électroniques
2.2.   Traitement des eaux urbaines résiduaires 2.1. Récupération du phosphore dans les eaux usées
2.3.   Système de drainage urbain durable 2.2. Production de nouvelles ressources en eau à des fins autres que la consommation humaine
3.1.   Solutions fondées sur la nature pour la prévention des risques d’inondation et de sécheresse et la protection contre ces risques 2.3. Collecte et transport de déchets non dangereux et dangereux
4.1.   Fourniture de solutions informatiques/opérationnelles fondées sur les données pour la réduction des fuites 2.4. Traitement des déchets dangereux
Annexe III : Prévention et réduction de la pollution 2.5. Valorisation des biodéchets par digestion anaérobie ou compostage
1.1. Fabrication de principes actifs pharmaceutiques (PAP) ou de substances actives 2.6. Dépollution et démantèlement des produits en fin de vie
1.2. Fabrication de médicaments 2.7. Tri et valorisation des matériaux des déchets non dangereux
2.1. Collecte et transport de déchets dangereux 3.1. Construction de bâtiments neufs
2.2. Traitement des déchets dangereux 3.2. Rénovation de bâtiments existants
2.3. Dépollution des décharges non conformes et des dépôts sauvages ou abandonnés de déchets 3.3. Démolition et démantèlement de bâtiments et d’autres structures
2.4. Dépollution de sites et zones contaminés 3.4. Entretien de routes et d’autoroutes
Annexe IV : Protection et restauration de la biodiversité 3.5. Utilisation de béton dans le génie civil
1.1. Conservation des habitats, des écosystèmes et des espèces, y compris leur restauration 3.1. Construction de bâtiments neufs
2.1. Hôtels, hébergements touristiques, terrains de camping et hébergements similaires 3.2. Rénovation de bâtiments existants
  3.3. Démolition et démantèlement de bâtiments et d’autres structures
3.4. Entretien de routes et d’autoroutes
3.5. Utilisation de béton dans le génie civil
4.1. Fourniture de solutions informatiques/opérationnelles fondées sur les données
5.1. Réparation, remise en état et remanufacturage
5.2. Vente de pièces détachées
5.3. Préparation en vue de la réutilisation de produits et de composants de produits en fin de vie
5.4. Vente de biens d’occasion
5.5. Produits en tant que services et autres modèles de services circulaires axés sur l’utilisation et les résultats
5.6. Place de marché pour le commerce de biens d’occasion destinés à être réutilisés

L’acte délégué sur les objectifs climatiques modifie par ailleurs l’acte délégué article 8 de la façon suivante :
  • Les sociétés non financières et financières doivent reporter leurs activités éligibles selon ces nouvelles annexes à partir du 1er janvier 2024 ;
  • Les sociétés non finanicères doivent reporter leurs activités alignées à partir du 1er janvier 2025 ; et les sociétés financières à partir du 1er janvier 2026 ;
  • Les tableaux à utiliser sont remplacés par ceux inclus aux annexes V à VIII de l'acte délégué sur les objectifs climatiques.


Concernant la taxonomie, vous trouverez par ailleurs ci-dessous :

Pour rappel, le 17 octobre dernier, la plate-forme sur la finance durable, en collaboration avec la Commission européenne, a mis en place le mécanisme de demande des parties prenantes afin de répondre aux suggestions concernant les activités de la taxonomie de l’UE. Ce mécanisme permet de soumettre des suggestions fondées sur des preuves scientifiques et/ou techniques sur de nouvelles activités économiques qui pourraient être ajoutées à la taxonomie ou sur des révisions potentielles des critères techniques d’examen des activités existantes. Le mécanisme fonctionnera en continu, ce qui permettra de soumettre les commentaires à tout moment. Le 15 décembre 2023, toutes les demandes soumises reçues seront traitées. Après cette date, l’outil continuera de fonctionner et une deuxième date butoir sera communiquée dès que possible.

Bien cordialement

Emilie Blaise
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